Il faut désormais ajouter sur vos factures de vente le numéro Siren de votre client.

Ajout important à appliquer rapidement :

Nouvelle obligation pour les entreprises d’indiquer sur leurs factures de vente : le SIREN du client.

Le passage à la facture électronique se prépare...

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Le décret sur la facture électronique du 7 Octobre est applicable à compter du 10 Octobre 2022 !

L’article 242 nonies A du CGI a été mis à jour.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027356476/

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