Nouvelle obligation pour toutes les entreprises : il faut ajouter sur vos factures de vente le Siren du client

Nouvelle obligation pour les entreprises d’indiquer sur leurs factures de vente : le SIREN du client.

Le décret sur la facture électronique du 7 Octobre est applicable à compter du 10 Octobre 2022 ! 

L’article 242 nonies A du CGI a été mis à jour.